Conditions Générales de Ventes

Article 1. – Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV et ce nonobstant toute clause contraire à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société DELTA PLUS SYSTEMS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société DELTA PLUS SYSTEMS, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société DELTA PLUS SYSTEMS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société DELTA PLUS SYSTEMS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Pour faire l’objet d’une acceptation, d’un enregistrement de notre part, les commandes doivent être d’un montant minimum de 150 € HT. Pour toute commande d’un montant inférieur, 45 euros de frais de traitement seront appliqués.

Article 2. –

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou que le devis a été accepté. La Société DELTA PLUS SYSTEMS n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.

Article 3. – Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits standards, s’il s’agit de produits spécifiques, l’accord de la Société DELTA PLUS SYSTEMS est toujours nécessaire sans qu’elle ait besoin de justifier de son refus.
Si la Société DELTA PLUS SYSTEMS n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes éventuels ne seront pas restitués.

Article 4. – Livraison – Objet de la livraison

La Société DELTA PLUS SYSTEMS se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses catalogues.

Article 5. – Livraison Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

Article 5.1. – Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Société DELTA PLUS SYSTEMS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société DELTA PLUS SYSTEMS ; ils ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donc donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison (ou : 1 mois après une mise en demeure restant infructueuse) le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société DELTA PLUS SYSTEMS de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée. La Société DELTA PLUS SYSTEMS tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la Société DELTA PLUS SYSTEMS, quelle qu’en soit la cause.

Article 5.2. – Risques

Les produits sont livrables en port avancé ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 6. – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société DELTA PLUS SYSTEMS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 7. – Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société DELTA PLUS SYSTEMS et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où la Société DELTA PLUS SYSTEMS les a livrées. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la Société DELTA PLUS SYSTEMS dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de la Société DELTA PLUS SYSTEMS, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 8. – Garantie 8.1.

Nos fournitures devront être employées et mises en oeuvre selon les règles de l’art. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus sans aucune indemnité d’aucune sorte. La société DELTA PLUS SYSTEMS se réserve également le droit de faire vérifier l’installation et faire la preuve que la panne ou l’usure anormale des pièces défectueuses proviennent du fait d’une mauvaise installation, d’un usage anormal, d’une faute dans l’entretien et l’utilisation, ou d’une cause extérieure, auquel cas la Société DELTA PLUS SYSTEMS est fondée à dénoncer immédiatement sa garantie. La Société DELTA PLUS SYSTEMS ne verra jouer cette garantie qu’aux conditions expresses suivantes : a) Qu’aucune modification des structures par des tiers ne puisse être la cause d’un affaiblissement de résistance des matériaux. b) Que le matériel garanti n’ait été installé que par un membre du personnel de la Société DELTA PLUS SYSTEMS ou par un correspondant local expressément agréé par la Société DELTA PLUS SYSTEMS. c) Qu’il ait été fait un usage normal du matériel et des produits exempt de toute faute dans l’utilisation ou dans l’entretien. d) Que la défectuosité du matériel et des produits ne soit pas due à une cause extérieure.

Article 8.2 – Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 ans, à compter de la date de livraison, conformément
au certificat de garantie des produits, hors composants électriques et électroniques garantis 2 ans. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société DELTA PLUS SYSTEMS sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente de la Société DELTA PLUS SYSTEMS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port et/ou de remplacement sur site sont à la charge de l’acheteur.

Article 8.2 – Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, la corrosion, les défauts d’aspect (ex : peinture écaillée, …) ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société DELTA PLUS SYSTEMS.

Article 8.4 –

En cas de fourniture de notes de calcul et de devis personnalisé, la responsabilité de la Société DELTA PLUS SYSTEMS n’est engagée que par rapport aux éléments fournis par le client, au moment de la demande d’étude.

Article 9. – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande ou du prix convenu par devis. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Sauf accord écrit de la Société DELTA PLUS SYSTEMS, les frais de port et d’emballage, sont toujours à la charge de l’acheteur.

Article 10. – Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée après celle-ci.

Article 11. – Paiement : 11.1. –

Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : – paiement à 30 jours fin de mois de livraison par traite signée et acceptée, ou LCR acceptée et domiciliée avec dispense de protêt (par billet à ordre domicilié).

Article 11.2. –

Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, la Société DELTA PLUS SYSTEMS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la Société DELTA PLUS SYSTEMS et courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société DELTA PLUS SYSTEMS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société DELTA PLUS SYSTEMS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En outre, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 %. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société DELTA PLUS SYSTEMS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 12. – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts de la Société DELTA PLUS SYSTEMS. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 13. – Réserve de propriété

La société DELTA PLUS SYSTEMS se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement et encaissement intégral du prix. Néanmoins, les risques sont pleinement transférés au client dès expédition de la marchandise. La société DELTA PLUS SYSTEMS se réserve le droit d’interdire toute modification, utilisation ou revente des marchandises dans le cas de crainte de non paiement. Les articles de la société DELTA PLUS SYSTEMS ne pourront en aucun cas constituer le gage du créancier du client. En vertu de cette clause, la société DELTA PLUS SYSTEMS se réserve le droit en cas de non paiement à l’échéance, soit de reprendre purement et simplement la marchandise en quelque local que ce soit, soit de poursuivre le paiement du prix auprès du client ou de l’éventuel sous-acquéreur ou quelque tiers que ce soit.

Article 14. – Compétence – Contestation

En cas de désaccord ou conflit, les parties devront essayer d’obtenir un réglement à l’amiable devant la commission de conciliation de l’Isère (38-France). En cas de non résolution à l’amiable, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Grenoble à moins que la Société DELTA PLUS SYSTEMS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Retour en haut